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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

Résultats de votre recherche

Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie

Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie

Par Albert CASTON le 22/04/2024
Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.981 ECLI:FR:CCASS:2024:C200305 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
Lorsque les parties ont accompli l'ensemble des charges leur incombant dans les délais impartis, elles n'ont plus de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l'affaire

Lorsque les parties ont accompli l'ensemble des charges leur incombant dans les délais impartis, elles n'ont plus de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l'affaire

Par Albert CASTON le 10/04/2024
Lorsque les parties ont accompli l'ensemble des charges leur incombant dans les délais impartis, elles n'ont plus de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l'affaire Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-19.761 ECLI:FR:CCASS:2024:C200191 Publié au bulletin Solution : Annulation Audience ... Lire la suite >
Dol - La conscience qu'avait l'assurée du caractère inéluctable du dommage ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage,

Dol - La conscience qu'avait l'assurée du caractère inéluctable du dommage ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage,

Par Albert CASTON le 10/04/2024
Dol - La conscience qu'avait l'assurée du caractère inéluctable du dommage ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage, Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-18.426 ECLI:FR:CCASS:2024:C200228 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
La prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas aux demandes d'annulation pour dol du contrat d'assurance

La prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas aux demandes d'annulation pour dol du contrat d'assurance

Par Albert CASTON le 10/04/2024
La prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas aux demandes d'annulation pour dol du contrat d'assurance Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.144 ECLI:FR:CCASS:2024:C200216 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 mars 2024 Décision ... Lire la suite >
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Par Albert CASTON le 10/04/2024
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-19.477 ECLI:FR:CCASS:2024:C200220 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
Epidémie et notion d'exclusion formelle et limitée

Epidémie et notion d'exclusion formelle et limitée

Par Albert CASTON le 10/04/2024
Epidémie et notion d'exclusion formelle et limitée Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-21.695 ECLI:FR:CCASS:2024:C200235 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 14 mars 2024 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 16 juin 2022 Président ... Lire la suite >
Préjudice résultant directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions d'un permis de construire - obligation de démolir

Préjudice résultant directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions d'un permis de construire - obligation de démolir

Par Albert CASTON le 10/04/2024
Préjudice résultant directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions d'un permis de construire - obligation de démolir Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.132 ECLI:FR:CCASS:2024:C300203 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 avril 2024 ... Lire la suite >
Responsabilité contractuelle du géomètre-expert

Responsabilité contractuelle du géomètre-expert

Par Albert CASTON le 09/04/2024
Responsabilité contractuelle du géomètre-expert Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-18.509, 22-18.511 ECLI:FR:CCASS:2024:C300202 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 04 avril 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 07 juin 2022 ... Lire la suite >
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